PREAMBULE
Définitions
Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :
Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale ou retiré à l’Auberge du Rohan. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email.
Dans le cas où les Bons Cadeaux sont envoyés par voie postale, le Client doit s’acquitter des frais d’expédition.
Produit : désigne tout produit acheté sur le site et à retirer à l’Auberge (menus en vente à emporter, produits traiteur, menus de fêtes, …). L’Auberge du Rohan se réserve le droit de compléter la liste des Bons Cadeaux et des Produits disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Etablissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre.
STRIPE: désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau et/ou du Produit.
Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le Site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le bénéficiaire.
Client : désigne la personne qui achète un Bon Cadeau et/ou un Produit, étant entendu que le Client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.
Partie(s) : L’Auberge du Rohan détenue par la SAS du Père SIS
Site : désigne le Site http://www.aubergedurohan.com
Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).
Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu’il revient sur le Site.
II-/ Conditions générales de vente
Il vous est proposé en ligne des Bons Cadeaux et/ou des Produits à commander avec obligation de paiement, élaborés par L’Auberge du Rohan sous l’URL : http://www.aubergedurohan.com
L’Auberge du Rohan est détenue par la SAS du Père SIS au capital de 8000 Euros, dont le siège est au 20 route de Vannes 56890 MEUCON, FRANCE, enregistré sous le numéro de Siret 83461502300019 et code APE 5610A au RCS Vannes
Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles l’Auberge du Rohan vend ses Bons Cadeaux et ses Produits.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux et de Produits passées sur le Site http://www.aubergedurohan.com
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er Décembre 2020. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions et prévalent sur toutes autres conditions générales du Client.
L’Auberge du Rohan se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par L’Auberge du Rohan.
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.
ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ET FORMATION DU CONTRAT
Vous pouvez passer vos commandes de Bons Cadeaux et/ou de Produits:
• par Internet sur le Site : http://www.aubergedurohan.com
• Ou en direct auprès de l’établissement
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
• Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Produits et/ou Bons Cadeaux ;
• Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Produits et/ou Bons Cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, les frais de port (si commande par voie postale)uniquement pour les Bons Cadeaux), votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;
• Votre commande sera considérée uniquement quand vous aurez accepté les présentes Conditions Générales de Vente et quand votre paiement par carte bancaire, après enregistrement de vos coordonnées bancaires sera accepté. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par votre banque.
• A compter de la validation définitive de votre commande nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX ET RESPONSABILITE
2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du Bon Cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
2.2 : Pour que le Bon Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, vous devez contacter L’Auberge du Rohan au 02 97 44 50 50
2.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau reçu par voie postale donne droit à une prestation.
2.4 : Le Bon Cadeau donne droit à des Prestations élaborées par L’Auberge du Rohan, comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement.
2.5 : Le Bon Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le Bon Cadeau.
2.6 : Les prestations du Bon Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.
2.7 : Les photographies présentées dans le Bon Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite.
2.8 : La délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.
2.9 : En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau, le bénéficiaire ne pourra pas prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche dans le cas où un bénéficiaire ne peut pas consommer son Bon Cadeau dans la période prévue, nous l’invitons à contacter l’établissement.
2.10 : Les Bons Cadeaux ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. En cas de consommation partielle de la prestation prévue au Bon Cadeau, les prestations non consommées ne sont ni échangées ni remboursées.
2.11: L’Auberge du Rohan déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante. Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires.
ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Article 3.1 : Prix
Les prix des Bons Cadeaux et des Produits, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les Bons Cadeaux et Produits sont soumis aux taux de TVA en vigueur et fixés par l’Etat Français.
Les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des Bons Cadeaux de L’Auberge du Rohan ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part de L’Auberge du Rohan. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 20%.
Article 3.2 : Conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes :
• Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page « moyen de paiement ». (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : En indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. L’Auberge du Rohan se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service STRIPE.
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
Lors de l’achat d’un Bon Cadeau et/ou d’un Produit non périssable, selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs (à compter de la date de réception du produit) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Un formulaire type de rétractation vous sera transmis sur simple demande à l’adresse contact@aubergedurohan.com
Les frais de retour resteront à votre charge.
Les Bons Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :
L’Auberge du Rohan, 20 route de Vannes, 56890 MEUCON, FRANCE
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées (à l’exception des frais de livraison express) au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception du Bon Cadeau en parfait état, par chèque, ce que vous déclarez accepter sans réserve.
ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de L’Auberge du Rohan ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Article 6.1 : Disponibilité des Bons Cadeaux et des Produits
Les Bons Cadeaux et les Produits de L’Auberge du Rohan sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil et de production limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Bons Cadeaux et des Produits.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des produits, L’Auberge du Rohan s’engage à honorer toute commande de Bons Cadeaux de la part du Client.
Article 6.2 : Lieu de livraison
L’Auberge du Rohan expédie uniquement les Bons Cadeaux en France métropolitaine seulement. Les Produits ne sont pas expédiés et sont à retirer à l’Auberge du Rohan.
Les Bons Cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de L’Auberge du Rohan ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter L’Auberge du Rohan dans les conditions prévues à l’Article 10.
Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison
• La livraison s’effectuera par LA POSTE en recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’acceptation du paiement de la commande effectuée par le Client.
• Vous recevrez un email confirmant l’expédition de votre commande qui précisera un numéro de suivi transporteur vous permettant ainsi de suivre l’acheminement de votre commande.
Toutefois, en cas de retard manifeste, L’Auberge du Rohan s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.
Nous vous rappelons que les Bons Cadeaux sont expédiés du lundi au jeudi de chaque semaine.
Article 6.4 : Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Bons Cadeaux pour un montant de 10 Euros TTC pour un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : NON CONFORMITE
Article 7.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants
Tout Bon Cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration Partielle ou totale ou de manquement(s).
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du Bon Cadeau contesté.
En l’absence de réserves, le Bon Cadeau est réputé livré complet en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de L’Auberge du Rohan.
Article 7.2 : Erreur de Bon Cadeau
Le Client devra formuler par lettre recommandée, sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Bons Cadeaux commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera L’Auberge du Rohan de toute responsabilité vis à vis du Client.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) Bons Cadeaux au Client.
ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DES BONS CADEAUX ET DES PRODUITS
Les Bons Cadeaux et des Produits ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur le Bon Cadeau et sur le Produit.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION
Toute autre demande d’informations et de précisions doit être adressée à L’Auberge du Rohan:
• soit par téléphone au +33 2 97 44 50 50
• soit par l’intermédiaire de notre Site Internet http://www.aubergedurohan.com
• soit par courrier, à l’adresse suivante : Auberge du Rohan, 20 route de Vannes, 56890 MEUCON, FRANCE
ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT – MODIFICATION DU CONTRAT
Le fait que L’Auberge du Rohan ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne sera valable qu’après accord exprès validé entre les Parties.
ARTICLE 12. – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque de l’Etablissement ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux et les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Auberge du Rohan et de la SAS DU PERE SIS
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Auberge du Rohan et de la SAS DU PERE SIS est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même
pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Auberge du Rohan et de la SAS DU PERE SIS.
ARTICLE 13. – CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :
Auberge du Rohan, 20 route de Vannes, 56890 MEUCON, FRANCE
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de l’Etablissement.
ARTICLE 14. – CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE
L’exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
L’Etablissement avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 6.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Bon Cadeau et/ou de Produit, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de commerce de Vannes dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) ou celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Bon Cadeau dans les autres cas.